Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SpinWin (ci-après « le Service »), éditée par Synap'Link (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

SpinWin est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux commerçants de :

• Créer une roue de la fortune personnalisée avec des lots configurables
• Générer un QR code permettant à leurs clients de jouer après un achat
• Distribuer des coupons de réduction ou des cadeaux via un système de tirage pondéré
• Suivre les statistiques d'utilisation via un tableau de bord
• Personnaliser l'apparence de leur page publique (couleurs, logo, textes)

3. Inscription et compte

Pour utiliser le Service, le commerçant doit créer un compte en fournissant une adresse email valide, un mot de passe, le nom de son commerce et un slug unique pour son URL publique.

L'utilisateur est responsable de :

• La véracité des informations fournies lors de l'inscription
• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute activité réalisée depuis son compte

Tout compte créé avec des informations manifestement fausses ou frauduleuses pourra être supprimé sans préavis.

4. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants selon les plans suivants : Starter, Pro et Multi. Les tarifs et fonctionnalités de chaque plan sont détaillés sur la page Tarifs du Site.

a) Facturation

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur
• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe
• L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation

b) Changement de plan

L'utilisateur peut upgrader ou downgrader son plan à tout moment depuis son tableau de bord. Le changement prend effet immédiatement. En cas d'upgrade, la différence est facturée au prorata. En cas de downgrade, le crédit restant est appliqué sur les prochaines factures.

c) Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe. L'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas uploader de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter la législation applicable en matière de jeux promotionnels et de protection des consommateurs dans sa juridiction
• S'assurer que les lots proposés sont conformes à la réglementation locale

6. Responsabilité du commerçant

Le commerçant est seul responsable :

• Du contenu qu'il publie sur sa page publique (nom, logo, images, textes)
• Des lots qu'il configure et de leur distribution effective auprès de ses clients
• Du respect des obligations légales liées aux jeux promotionnels dans son pays (déclarations, règlement de jeu, etc.)
• De la vérification que le montant minimum d'achat est bien respecté par le client avant de lui permettre de jouer

Synap'Link agit en tant que prestataire technique et ne saurait être tenu responsable des relations entre le commerçant et ses clients.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (design, code, marque SpinWin, textes) sont la propriété exclusive de Synap'Link ou de ses concédants.

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il uploade (logo, images) et accorde à Synap'Link une licence limitée, non exclusive et révocable pour les afficher dans le cadre du Service.

8. Disponibilité du Service

Synap'Link s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des :

• Interruptions pour maintenance, mises à jour ou améliorations
• Pannes ou dysfonctionnements liés aux prestataires d'hébergement
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, etc.)

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Synap'Link envers l'utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Synap'Link ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de profit, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@spinwin.be. La suppression entraîne :

• La résiliation immédiate de l'abonnement en cours
• La suppression de toutes les données du commerçant sous 30 jours
• La désactivation immédiate de la page publique et du QR code

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Modification des CGU

Synap'Link se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification dans le tableau de bord.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Namur, Belgique.

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@spinwin.be